Les marchés publics en France

L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a entamé la réforme de la commande publique annoncée en juillet 2015.

Les décrets du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et aux marchés de défense ou de sécurité, pris en application de l'ordonnance, achèvent la transposition des directives européennes et mettent en œuvre la réforme.

Ainsi, au 1er avril 2016, l'ancien code des marchés publics, en vigueur depuis 2006, est abrogé.

Actualité des marchés publics

  • En application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et des décrets 2016-360 et 2016-86 , l'arrêté du 14 avril 2017 fixe les fonctionnalités devant être offertes aux acheteurs et aux opérateurs économiques par les profils d'acheteurs. L’arrêté distingue deux catégories de fonctionnalités minimales : celles que le profil d’acheteur devra obligatoirement offrir aux acheteurs qui y recourront pour leurs procédures de passation, et celles que le profil d’acheteur devra proposer aux entreprises qui souhaitent consulter ces procédures ou y répondre. Une fiche pratique de la DAJ revient sur les profils d'acheteurs.
  • Instaurée par l’article 34 du décret n°2016-86 relatif aux contrats de concession, l’article 107 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics, et l’article 94 du décret n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, l'obligation est faite aux acheteurs et autorités concédantes de publier sur leur profil d’acheteur la liste des données essentielles de leurs marchés publics ou contrats de concessions. Un arrêté du 14 avril 2017 en fixe les modalités. Un des enjeux de cette ouverture des données de la commande publique est que les entreprises puissent se saisir de ces données pour mieux répondre aux besoins des acheteurs publics. La DAJ précise sur son site cette nouvelle mesure ainsi que dans une fiche (pdf - 353 ko).
  • Le décret du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique est paru au journal officiel du 12 avril 2017. Une fiche explicative a été établie par la DAJ pour éclairer les acheteurs sur les principaux apports de ce texte.
  • Pour les consultations lancées à partir du 1er avril 2017, le titulaire pressenti pour l'attribution d'un marché public n'a plus l'obligation de fournir certains documents. La liste de ces documents a été précisée dans l'arrêté du 29 mars 2017, modifiant un arrêté du 25 mai 2016. Le portail Service Public synthétise toutes ces informations. La DAJ revient sur les modalités du dispositif "dîtes-le nous une fois" au sein d'une fiche pratique.
  • Un code de la commande publique fin 2018 : comme l'indique la Lettre de la DAJ du 9 mars 2017, l'article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite Sapin 2) habilite le gouvernement à codifier par ordonnance les règles de l'achat public. Appuyé sur un cercle d'experts, ce travail doit aboutir avant fin 2018.

Consulter les Marchés en cours

Consulter la liste des marchés conclus chaque année(Art.133 du Code des marchés publics)