Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Qu’est-ce que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ?
La loi n° 2008-776 du 4 Août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a réformé le régime de taxes locales sur la publicité.
Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique, intitulée " Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) " qui s’applique sur tous les supports publicitaires, enseignes et pré-enseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, présentes sur la commune.
Cette taxe se substitue aux taxes qui étaient appliquées précédemment, à savoir la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur la publicité frappant les affiches (TSA).
Qui est redevable ?
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de pré-enseigne visant à promouvoir son activité.
Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et troisième rang. Le redevable de deuxième rang est le propriétaire du support. En dernier recours, le redevable de troisième rang est celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

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