Services à la Population

S'inscrire sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il faut obligatoirement être inscrit sur la liste électorale. Cette inscription n'est pas automatique : les personnes arrivant dans la ville, les habitants non inscrits et les personnes de 17 ans révolus doivent en faire la demande.

• Conditions
  
  
  • Avoir la nationalité française (les électeurs européens peuvent également s'inscrire pour les élections municipales et les élections européennes)
  • Habiter la commune ou y payer un impôt direct communal depuis 5 ans
  • Avoir 18 ans au 28 février de l'année suivante
  • Jouir de ses droits civiques et politiques.
  • Où s'inscrire ?
  • En mairie, service élection.
    
    
• Quand s'inscrire ?
  
  Tout au long de l'année, mais avant le 31 décembre pour pouvoir voter l'année suivante.
  
  

• Pièces à présenter
  
  
  • 1 pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
  • 1 justificatif de domicile ou de l'attache dans la commune (paiement d'une des 4 taxes locales depuis 5 années consécutives toutes taxes confondues ou résidence depuis 6 mois)
  • Pour les personnes venant d'obtenir la nationalité française : décret de naturalisation
  • Ressortissants de l'Union Européenne : carte de séjour ou de résident ou passeport (inscriptions valables uniquement pour les élections européennes et municipales).
     
• Signaler un changement d'adresse
  
  Lors d'un scrutin, il suffit de signaler ce changement auprès d'une des personnes tenant le bureau de vote.

• Au moment du vote
  
  La présentation d'une pièce d'identité avec photographie (CNI, passeport, permis de chasser…) est obligatoire. Il est conseillé également de se munir de sa carte d'électeur.
  Pour les ressortissants de l'Union Européenne : présentation des mêmes titres ou du titre de séjour autorisant la présence sur le territoire français.

Pour l'ensemble des électeurs, ces titres doivent être en cours de validité à l'exception de la CNI ou du passeport.

Se marier ou se pacser 

Le mariage

• Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient de sexe différent et âgées d'au moins 18 ans.
  
  Chacun des futurs époux doit : 
  • Donner son consentement
  • N'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République)
  • Ne pas être marié en France ou à l'étranger.

Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
L'officier de l'état civil va s'assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription.Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues. En effet, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l'officier d'état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. La célébration hors de la mairie est mentionnée dans l'acte de mariage.
Lorsque le mariage est célébré à l'étranger, il fait ensuite l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français.

• Les démarches : Quelles démarches pour se marier, les pièces à fournir,... ?
  
  
  • 1 copie intégrale de l'acte de naissance :
    • de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France
    • de moins de 6 mois si l'acte est délivré dans un consulat
  • 1 pièce d'identité
  • 1 justificatif de domicile

Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile).

Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire
Pour les personnes de nationalité étrangère : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

• Audition par l'Officier d'état civil
  
  L'audition commune des futurs époux peut être demandée par l'officier d'état civil , sauf dans certains cas (par exemple en cas d'impossibilité ou s'il apparaît au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire).
  Celui-ci peut également, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.
  Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.
  
  
• Publication des bans
  
  Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours.
  Le mariage peut donc être célébré à partir du 11^e jour.

• Contrat de mariage
  
  Le contrat de mariage n'est pas obligatoire.
  Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts.
  Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire, quelques semaines à l'avance de préférence.

• Célébration du mariage
  
  La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, et de 4 au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.
  Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.

 
Le Pacte Civil de Solidarite (PACS)

Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent être majeures. Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

• Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions :
  
  
  • Le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles
  • Le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.
    
    
• Restrictions
  
  Un PACS ne peut être conclu :
  
  
  • Entre ascendants et descendants en ligne directe
  • Entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et soeurs, oncles et nièces, etc)
  • Entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc),
  • Si l'une des deux personnes est déjà mariée,
  • Si l'une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.
  
  A noter : les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS.
  
  
•  Principe
  
  La conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) s'effectue :
  
  
  • Au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune
  • À l'ambassade ou au consulat de France, si elles résident à l'étranger.
    
    Les personnes doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.

• Les démarches : Quelles démarches pour se pacser, les pièces à fournir,... ?
  • Convention
    • Les personnes doivent remettre au greffier une convention passée entre elles et signée par les 2 partenaires. La convention peut également être rédigée par un notaire. Dans ce cas, les personnes remettent l'expédition de l'acte notarié.

Il n'existe pas de modèle particulier, la convention peut simplement : faire référence à la loi instituant le PACS : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée" et préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. A défaut de précision, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire.

• Pièces à fournir par chaque partenaire
  Convention de PACS.
  
  Pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport).
  Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l'acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est de nationalité étrangère et née hors de France).
  Attestation sur l'honneur au terme de laquelle il certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS.
  Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ; cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.
  Les dossiers de PACS sont à déposer auprès du tribunal de grande instance de Valenciennes.
  
  
  
  

Les différents titres d'identité

Le Passeport biométrique 

Seules les mairies d'Anzin ou de Valenciennes sont habilitées pour délivrer un passeport biométrique. Le passeport biométrique a une validité de 10 ans.

• Pièces à fournir pour une première délivrance :
  
  
  • Le formulaire rempli (à retirer en mairie)
  • Une copie intégrale originale de l’acte de naissance
  • 2 photos identiques et récentes (35 x 45 mm) de face et tête nue sur fond gris ou neutre (non scannées, non numérisées, non photocopiées)
  • Un justificatif de domicile à votre nom, datant de moins de 3 mois, à défaut le justificatif de domicile de la personne qui vous héberge avec une lettre certifiant que vous habitez chez elle depuis plus de 3 mois et un justificatif d’identité à son nom (y compris pour l’enfant majeur vivant chez ses parents)
  • Un timbre fiscal de :
    • 86€ (validité 10 ans) pour les passeports de personnes majeures, (89€ si photo prise en mairie)
    • 42€ (validité 5 ans) pour les mineurs entre 15 et 18 ans, (45€ si photo prise en mairie)
    • 17€ pour les mineurs de moins de 14 ans, (20€ si photo prise en mairie)
  • L'ancien passeport (qui ne pourra plus être restitué)
  • Un justificatif de l’autorité parentale pour les mineurs (jugement attribuant l’autorité parentale ou livret de famille à jour).

Il est souhaitable d'appeler les mairies d'Anzin (Etat-civil - Tél. 03 27 28 21 18) et de Valenciennes (Etat-civil - Tél. 03 27 22 59 54 - etat_civil@ville-valenciennes.fr) avant de se rendre sur place.

À savoir :
Il n’est plus possible d’inscrire des enfants mineurs sur le passeport d’un tiers. La présence du demandeur est souhaitée au moment du dépôt du dossier. La présence du demandeur est obligatoire au moment du retrait y compris pour les enfants mineurs accompagnés de leur représentant légal. Présenter votre demande suffisamment à l’avance, aucun dossier ne pourra être traité en urgence sauf motif grave dûment justifié.

La Carte Nationale d'identité (C. N. I.)
La Carte Nationale d'Identité a une validité de 10 ans.

• Pièces à fournir pour une première délivrance :
  
  
  • Le formulaire rempli (à retirer en mairie)
  • Une copie intégrale originale de l’acte de naissance
  • 2 photos identiques et récentes (35 x 45 mm) de face et tête nue sur fond gris ou neutre (non scannées, non numérisées, non photocopiées)
  • Un justificatif de domicile à votre nom, datant de moins de 3 mois, à défaut le justificatif de domicile de la personne qui vous héberge avec une lettre certifiant que vous habitez chez elle depuis plus de 3 mois et un justificatif d’identité à son nom (y compris pour l’enfant majeur vivant chez ses parents)
  • Un justificatif de l’autorité parentale pour les mineurs (jugement attribuant l’autorité parentale, livret de famille à jour).
    
    
• Naissance à l’étranger :
  
  
  • Acte de naissance de Nantes
  • Le certificat de nationalité française, le cas échéant.

À savoir :
Présence obligatoire du demandeur (prise d’empreintes digitales). Si la demande concerne un mineur : présence de l’enfant et de son représentant légal. Les demandes étant particulièrement nombreuses à l’approche des congés scolaires, il est conseillé de formuler sa demande 4 semaines à l’avance.

• Renouvellement des titres d'identité
  La carte nationale d'identité et le passeport sont désormais interchangeables : la présentation d'une carte nationale d'identité plastifiée permet sans aucune difficulté d'obtenir un passeport. De même, la présentation d'un passeport électronique ou biométrique permet d'obtenir une carte nationale d'identité.
  
  
• Les démarches à accomplir en cas de renouvellement sont allégées, ce qui raccourcit les délais d'obtention et facilite grandement les démarches des usagers :
  
  
  • La présentation d'une carte nationale d'identité plastifiée ou d'un passeport biométrique ou électronique suffit pour renouveler ce titre.
  • S'il est légitime de vérifier l'identité du demandeur pour éviter les usurpations d'identité, la nationalité n'a pas à être vérifiée.
  • De même, l'usager n'a plus à se procurer un acte d'état civil.

Enfin, dans les cas où elle demeure strictement nécessaire, la vérification de la nationalité est effectuée en priorité à partir des pièces les plus faciles à obtenir par l'usager. A contrario, cela signifie que la saisine du greffe du tribunal d'instance en vue de la délivrance d'un certificat de nationalité française ne doit plus être qu'une solution de tout dernier recours et tout à fait exceptionnelle.