Marchés Publics
Page mise à jour le :mercredi 07 mars 2012
Les marchés publics en France
Les deux textes de base qui transposent en France les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE sur la passation des marchés publics sont :
- Le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (assorti de la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application du CMP).
- L’ordonnance n° 2005-649 du 06/06/2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics auxquels s’ajoutent les décrets ouarrêtés d’application correspondants.
- Le code des marchés publics (CMP)
Il est divisé en deux parties : la 1re concerne les pouvoirs adjudicateurs, la seconde, les entités adjudicatrices.
Les pouvoirs adjudicateurs visés par le Code sont : l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et l’ensemble de leurs établissements publics locaux.
Les entités adjudicatrices soumises au code sont : les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une activité d’opérateur de réseaux (eau, énergie, transports, services postaux).
A noter que les personnes privées ne relèvent pas, en principe du champ d’application du code des marchés publics, à moins d’être mandataire d’une personne publique soumise au code. De même, les personnes morales de droit privé qui participent à une groupement de commandes, doivent appliquer les règles prévues par le code (pour les achats du groupement).
Les dispositions du CMP s’appliquent aux marchés publics et aux accords-cadres. Les accords cadres sont définis comme des contrats ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée (maximum 4 ans), notamment en ce qui concerne les prix et les quantités envisagées. Les marchés sont alors passés soit lors de la survenance du besoin soit selon une périodicité prévue par l’accord-cadre. Les marchés passés sur le fondement d’un accord-cadre peuvent être des marchés à bons de commande.
- L’ordonnance n° 2005-649 du 06/06/2005
Y sont soumises certaines personnes publiques ou privées qui n’entrent pas dans le champ d’application du code des marchés publics, mais qui sont soumises à des obligations de mise en concurrence imposées par le droit communautaire (ex : établissements publics à caractère scientifique et technologique pour les achats concernant leurs activités de recherche, EPIC…).
La notion d’accords-cadres est également reprise dans l’ordonnance du 06/06/2005.
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