Pour vos projets de construction
Retrouvez toutes les informations sur les documents relatifs aux autorisations d’urbanisme sur :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Les documents les plus courants :

Déclaration préalable de travaux : Pour les projets modifiant une construction existante (ravalement de façade, création d’une fenêtre…), l’édification d’une clôture, ou pour les constructions neuves dont la surface est inférieure à 40 m².
=>Délai d’instruction : 1 mois
Télécharger le Cerfa n°13703*05

Permis de construire :  Pour les constructions dont la surface est supérieure ou égale à 40 m².
=>Délai d’instruction : 2 mois
Télécharger le Cerfa n°13409*06

Permis de construire modificatif :Le/la bénéficiaire d’un permis de construire accordé en cours de validité peut apporter des modifications mineures à son projet.
=>Délai d’instruction : 2 mois
Télécharger le Cerfa n°13411*06

La durée de validité initiale d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable est de 3 ans après obtention de l’autorisation : si vos travaux n’ont pas débuté dans ce délai, votre autorisation d’urbanisme est alors périmée et vous devez déposer un nouveau dossier.

Vous pouvez demander à allonger ce délai (2 fois maximum pour une durée d’un an) au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité initiale.

Certificat d’urbanisme : Les certificats d’urbanisme d’information (CUa) permettent de connaître les règles d’urbanisme applicables sur un terrain ; les certificats d’urbanisme opérationnels (CUb), en plus des informations données par le CUa permettent de savoir si le projet est réalisable.=>Délai d’instruction : 1 mois pour le certificat d’urbanisme d’information/ 2 mois pour le certificat d’urbanisme opérationnel
=>Durée de validité : 18 mois
Télécharger le Cerfa n°13410*03

Vous pouvez consulter la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire d’un tiers une fois que le document a été validé en Mairie ; s’il est toujours en cours d’instruction, le document est confidentiel.

 

VOS TRAVAUX
Retrouvez toutes les informations pour les documents relatifs aux travaux sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31344

ATTENTION : Vous ne pouvez débuter vos travaux qu'après réception de l’arrêté accordant votre projet.

Documents les plus courants :

  • Déclaration d’ouverture de chantier :Document qui signale à la Mairie le début de vos travaux.
  • Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux 

Pendant toute la durée de vos travaux, vous devez afficher l’arrêté autorisant votre projet sur votre terrain et visible du domaine public.

A l’issue de vos travaux, la mairie peut effectuer une visite de récolement afin d'en vérifier la conformité.

 

 

PLU (Plan Local d'Urbanisme)
Le Plan Local d’Urbanisme (ou PLU) de Petite-Forêt est un document qui définit la réglementation en matière de construction sur toute la commune.

Ce document divise la commune en différentes zones : habitat, commerces, industrie, nature,… Chaque zone possède une réglementation différente :

Ce document est donc à prendre en compte dans l’élaboration de votre projet, pour lequel vous devez appliquer les règles relatives à la zone où il se situe.

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) est en cours d’élaboration ; il s’agit du même document que le PLU, mais à l’échelle de toutes les communes qui composent l’Agglomération de Valenciennes. La réglementation pourra donc différer, mais le PLU actuel reste en vigueur jusqu’à fin 2019

Pour en savoir plus : https://www.valenciennes-metropole.fr/thematiques/votre-agglo/le-plan-local-durbanisme-intercommunal-des-35-communes-de-valenciennes-metropole-construire-ensemble-notre-avenir/

Informations antennes-relais
Les opérateurs téléphoniques disposent de plusieurs antennes-relais pour les téléphones mobiles sur la commune, ce qui permet d’assurer une couverture réseau complète pour les usagers.

Les dossiers d'information mairie

Lorsqu’un opérateur de téléphonie mobile envisage une nouvelle implantation ou une modification d’antennes-relais, il réalise un dossier d’information à l’attention des habitants : le Dossier d’Information Mairie (DIM).

Les DIM sont mis à disposition du public. Ils sont consultables sur rendez-vous au Service de l’urbanisme de la mairie.

Les compétences limitées des maires

Les pouvoirs de police relatifs à l’implantation des antennes relais sont une compétence exclusive de l’État. Le Maire exerce un pouvoir de contrôle, essentiellement en matière d’urbanisme.

La police spéciale des communications électroniques confiée à l’État, exclut toute intervention du Maire pour réglementer les antennes-relais. Celui-ci n’interviendra qu’au stade de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, éventuellement nécessaire pour l’implantation de l’antenne et son contrôle portera uniquement sur le respect des règles d’urbanisme.

Le Maire peut demander des campagnes de mesures de champs électromagnétiques auprès de l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR)

En savoir plus :
- Consultez le site de l’ANFR sur la décision d'implantation d'antennes-relais,
- Consultez le site CARTORADIO pour localiser les antennes relais sur la commune et consulter les résultats des mesures réalisées,

Autres informations disponibles :

Agence nationale des fréquences,

http://www.radiofrequences.gouv.fr/tout-savoir-sur-les-antennes-relais-a78.html